Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture.
Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Les actes normatifs ci-dessous, édictés par l’Union centrale des producteurs suisses de lait, sont abrogés: 1) l’ordonnance du 16 janvier 1996 relative à l’assurance de la qualité dans l’exploitation de production laitière; 2) l’ordonnance du 5 septembre 1991 concernant la prise en charge du beurre; 3) l’ordonnance; ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication de beurre de choix à partir de crème de lait traitée thermiquement; 4) l’ordonnance du 31 mai 1995 relative à la fabrication du be
Title
Ordonnance concernant l’abrogation d’ordonnances d’organisations en rapport avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’agriculture.