La présente ordonnance met en exécution la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture. L’article 1er établit qu’en vue d’éliminer une partie des vins indigènes excédentaires d’appellation d’origine contrôlée (vins AOC) des millésimes 2012 et antérieurs, les entreprises qui déclassent des vins AOC en vin de table peuvent être soutenues financièrement. Le texte comprend 11 articles.