Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.
Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente ordonnance concerne l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale. En outre, l’ordonannce abroge l’ordonnance d’exécution du 10 juin 1996 sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement. Le texte comprend 16 articles.
Title
Ordonnance concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale.