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Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Une ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007. L'article 1er fixe sur la base d'une participation financière de 80 millions de francs les plafonds de crédit cantonaux d'allocation de l'aide pour l'nnée 2007. L'ordonnance comprend 3 articles.
Title
Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l'année 2007.
Country
Switzerland
Type of document
Regulation
Date of text
2007
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
mountain biodiversity
agriculture
ECOLEX region
Europe
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/swi37739.pdf
Link to full text
http://www.admin.ch
Repeals
Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 1999 à 2002.