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Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

L'article 1er établit que le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 23.79 centimes par litre. L'ordonnace est composée par 4 articles.
Title
Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière.
Country
Switzerland
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
fee
ECOLEX region
Europe
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/swi16931.pdf
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