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Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Cet ordonnance fixe les émoluments pour les prestations relevant de l'environnement. Le texte comprend 2 articles.
Title
Ordonnance fixant les émoluments pour les prestations relevant de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement.
Country
Switzerland
Type of document
Regulation
Date of text
2001
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
fee
ECOLEX region
Europe
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/swi31740.pdf
Link to full text
http://www.admin.ch
Implements
Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE).