La pr sente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 71 de la loi n 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle modifie le code rural, le code de la consommation, le code des douanes, le code de l'environnement, le code p nal et le code de proc dure p nale. Le Gouvernement est, aux termes de cet article, habilit fixer les dispositions relatives la divagation des animaux, notamment en ce qui concerne les animaux habituellement d tenus des fins agricoles, et les dispositions relatives aux animaux retir s de la garde de leur propri taire dans le cadre d'une proc dure judiciaire. La pr sente ordonnance permet aux maires de r soudre de fa on p renne les difficult s provoqu es par les animaux divagants en pr voyant, notamment, la possibilit de cession une association de protection animale de ces animaux errants ou ventuellement de leur euthanasie.
Les dispositions relatives la s curit sanitaire des denr es alimentaires et des aliments pour animaux, sont mises en conformit avec le droit communautaire, en harmonisant certaines d nominations nationales avec la terminologie d sormais utilis e dans la r glementation communautaire, ainsi que les proc dures de retrait et de rappel des produits ou denr es alimentaires dangereux ou pr judiciables la sant .