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Ordonnance n°02-028-P-RM du 28 février 2002 portant modification de la loi n°96- 067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des Investissements.
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La présente ordonnance modifie les dispositions de l’article 2 de la loi n°96- 067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des Investissements.
Title
Ordonnance n°02-028-P-RM du 28 février 2002 portant modification de la loi n°96- 067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des Investissements.
