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Ordonnance n°07-025-P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.
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La présente ordonnance régit la liberté des prix, la libre concurrence et le commerce. Elle s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques.
Title
Ordonnance n°07-025-P-RM du 18 juillet 2007 portant organisation de la concurrence.