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Home»Law and Cases»Legislation»Ordonnance n°2006-051 du 28 décembre 2006 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat à ratifier le Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l'alimentation et l'Agriculture, approuvé par la Trente 31ème Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001.
Ordonnance n°2006-051 du 28 décembre 2006 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat à ratifier le Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l'alimentation et l'Agriculture, approuvé par la Trente 31ème Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001.
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La présente Ordonnance ratifie le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture, adopté le 3 novembre 2001 à Rome (Italie) par la 31ème réunion de la conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture.
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Ordonnance n°2006-051 du 28 décembre 2006 autorisant le Président du Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie, Chef de l'Etat à ratifier le Traité International sur les ressources Phytogénétiques pour l'alimentation et l'Agriculture, approuvé par la Trente 31ème Conférence de la FAO, tenue à Rome en novembre 2001.
