Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Ordonnance n°99-014/p-rm portant création de la direction nationale de l'hydraulique.
Ordonnance n°99-014/p-rm portant création de la direction nationale de l'hydraulique.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Il est créé un service central dénommé direction nationale de l’hydraulique, qui a pour mission l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière d’hydraulique, la coordination et le contrôle technique des services régionaux, sub-régionaux et des services rattachés qui concourent à la mise en oeuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de: - faire l’inventaire et évaluer le potentiel, au plan national, des ressources hydrauliques; - étudier, contrôler, superviser les t
Title
Ordonnance n°99-014/p-rm portant création de la direction nationale de l'hydraulique.