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Ordonnance nº 0043/pr-m portant création de la mission d’aménagement du territoire.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

Il est créé, pour une durée de cinq (5) ans, un service rattaché dénommé mission d’aménagement du territoire. ayant pour mission d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans l’élaboration de la politique nationale en matière d’aménagement du territoire et le suivi de la mise en oeuvre de cette politique
Title
Ordonnance nº 0043/pr-m portant création de la mission d’aménagement du territoire.
Country
Mali
Type of document
Legislation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Africa
Least Developed Countries
Western Africa
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/mli49556.pdf