Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté (1).
Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté (1).
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
A l'article 4 de l'ordonnance susmentionné est ajouté, entre autres, un paragraphe 3 rédigé comme suit: «§ 3. l'Agence vise au développement, dans le sens le plus large du terme, des métiers et des professions relatifs à la propreté publique en Région de Bruxelles-Capitale, notamment par le biais de formation, de formation continue et de perfectionnement».
Title
Ordonnance portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté (1).