Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Ordonnance Souveraine n° 14.698 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme.
Ordonnance Souveraine n° 14.698 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Il est créé une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales. Cette Direction est chargée: - de réfléchir sur le développement urbanistique de la Principauté et de proposer tous aménagements pour assurer celui-ci dans l'intérêt de l'expansion économique et de la qualité de vie; - de procéder aux études de programmation des projets d'urbanisme publics et de contribuer à l'établissement
Title
Ordonnance Souveraine n° 14.698 portant création d'une Direction de la Prospective et des Etudes d'Urbanisme.