La pr sente ordonnance met en ex cution l ordonnance f d rale du 23 novembre 2005 sur la qualit du lait. L article 1er tablit que l ex cution des contr les et des inspections des exploitations de production laiti re primaire, en vertu de l ordonnance du D partement f d ral de l conomie r glant l'hygi ne dans la production laiti re , est confi e au Service v t rinaire cantonal. Le texte comprend 4 articles.
La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance fédérale du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait. L’article 1er établit que l’exécution des contrôles et des inspections des exploitations de production laitière primaire, en vertu de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie réglant l'hygiène dans la production laitière , est confiée au Service vétérinaire cantonal. Le texte comprend 4 articles.
L arr t du 7 juillet 1998 d ex cution des dispositions f d rales relatives l assurance de qualit dans l' conomie laiti re est abrog .
Title:
Ordonnance sur l ex cution du contr le d hygi ne dans les domaines de la production et de la transformation laiti res.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2006
Repealed:
No
Implements