La pr sente ordonnance concerne l imposition de la bi re. Notamment, l article 1er tablit qu est r put e unit de fabrication la totalit des locaux formant un ensemble architectural dans lesquels se trouvent les installations servant la fabrication, au traitement, au conditionnement et l entreposage de la bi re. Le texte comprend 23 articles r partis en 24 sections comme suit: Dispositions g n rales (1); Tarif de l imp t (2); Perception et remboursement de l imp t (3); Statistiques, moluments et int r t moratoire (4); Dispositions finales (5).
La présente ordonnance concerne l’imposition de la bière. Notamment, l’article 1er établit qu’est réputée unité de fabrication la totalité des locaux formant un ensemble architectural dans lesquels se trouvent les installations servant à la fabrication, au traitement, au conditionnement et à l’entreposage de la bière. Le texte comprend 23 articles répartis en 24 sections comme suit: Dispositions générales (1); Tarif de l’impôt (2); Perception et remboursement de l’impôt (3); Statistiques, émolum
Title:
Ordonnance sur l imposition de la bi re (OIB).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2007