This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
La présente ordonnance met en exécution certains articles de la loi du 25 mars 2002 sur la chasse et la protection de la faune sauvage. Le texte comprend 40 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Planification de la chasse (1er); Droit de chasse (2); Exercice de la chasse (3); Gibier tombé (4); Aspects financiers (5). Trois annexes sont jointes.