L'exécution de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales et de la présente ordonnance est de la compétence du Bureau de la protection des variétés (bureau), rattaché à l'Office fédéral de l'agriculture et des stations fédérales de recherches agronomiques (services chargés de l'examen). L'article 3 établit que lorsque le bureau introduit une procédure d'office, il en informe immédiatemente le détenteur du titre de protection, ainsi que les autres ayants cause éven