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La pr sente ordonnance est dict e en execution de la loi f d rale du 22 juin 1979 sur l'am nagement du territoire. Le chapitre introductif d finit les diff rentes activit s auxquelles s'applique le texte, c'est- -dire: toutes les activit s qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activit s des autorit s officielles dont une description d taill e est fournie l'article 1. L'article 2 indique les crit res appliquer pour la planification et la coordination de ces activit s. Le chapitre 2 fournit des dispositions d taill es concernant l' laboration et le contenu du plan directeur cantonal. L'implantation de surfaces d'assolement fait l'objet d'une attention sp ciale; ces surfaces sont form es par des terres cultivables, y compris notamment des terres ouvertes, des prairies artificielles et des prairies naturelles arables. Ces terres sont d sign es par les cantons au cours de l' laboration de leurs plans directeurs, conform ment aux crit res d finis par l'ordonnance dans le cadre des normes f d rales (chap. 4). Les autorit s cantonales doivent veiller ce que la destination d'utilisation des terres ainsi d sign es suit garantie de fa on durable (chap. 5).
La présente ordonnance est édictée en execution de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire. Le chapitre introductif définit les différentes activités auxquelles s'applique le texte, c'est-à-dire: toutes les activités qui modifient l'utilisation du sol ou l'occupation du territoire, y compris celles qui visent au maintien du status quo. L'ordonnance s'applique uniquement aux activités des autorités officielles dont une description détaillée est fournie à l'article 1. L'art
La pr sente ordonnance est mise jour au 5 d cembre 2006.
Title:
Ordonnance sur l'am nagement du territoire.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Data source:
ECOLEX regions:
Files:
Repealed:
Yes