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Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest).

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

L'article 1er discipline le droit aux contributions en en général et l'article 2 spécifie les animaux donnant droit aux contributions. Ensuite, la procédure à suivre est indiquée à la section 2. L'ordonnance est composée par 14 articles divisés en 4 sections.
Title
Ordonnance sur les contributions d'estivage dans l'agriculture (Ordonnance sur les contributions d'estivage, Ocest).
Country
Switzerland
Type of document
Regulation
Date of text
2005
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
livestock farming
ECOLEX region
Europe
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/swi16936.pdf
Link to full text
http://www.admin.ch
Implements
Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).