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Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves).
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Cette ordonnance porte la réglementation relative aux principes généraux de la constitution de réserves. L’article 4 établit que l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (Office fédéral) informe périodiquement la population de la nécessité de constituer des provisions de ménage. Même en cas de réglementation des marchandises, les provisions constituées par les ménages et les personnes seules pour couvrir leurs propres besoins restent à la disposition des propriétaires sans êt
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Ordonnance sur les principes généraux de la constitution de réserves (Ordonnance sur la constitution de réserves).