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Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs.
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Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Le texte comprend 7 articles.
Title
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs.
Ordonnance sur les contributions à la surface et à la transformation dans la culture des champs (Ordonnance sur les contributions à la culture des champs, OCCC).