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Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture.
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Le susdit règlement met en exécution l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture. L’article 1er établit que le Département de l’économie, Service de l’agriculture est l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la susdite ordonnance. Pour les exploitations d’estivage et de pâturage, les exploitants annoncent à l’inspecteur du bétail chaque année jusqu’au 31 juillet le bétail estivé ainsi que la durée d’estivage prévisible. Le texte comprend 7 a
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Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les contributions d’estivage dans l’agriculture.