Le pr sent r glement met en ex cution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement de la R publique fran aise concernant la p che dans le lac L man. L article 1er tablit que chaque Etat est comp tent pour: a) d finir les cat gories d'autorisations de p che professionnelle et de p che de loisir qu'il d livre; b) d finir les engins autoris s pour chacune de ces cat gories; c) restreindre, pour certaines cat gories d'autorisations de p che professionnelle, l'usage de certains engins, notamment leur nombre. L article 2 discipline les autorisations de p che en sp cifiant que nul ne peut tre titulaire simultan ment de plus d'une autorisation de p che dans le L man. Le texte comprend 57 articles r partis en 9 chapitres comme suit: Droit de p che (Ier); D limitation g ographique et d finitions (II); Engins et moyens de p che prohib s (III); Normes d'utilisation des engins autoris s pour la p che professionnelle (IV); Normes d'utilisation des engins autoris s pour la p che professionnelle et la p che de loisir (V); Protection du poisson et des crevisses (VI); Autres restrictions (VII); Statistique et repeuplement (VIII); Dispositions finales (IX).