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Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L).
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Le présent règlement met en exécution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman. L’article 1er établit que chaque Etat est compétent pour: a) définir les catégories d'autorisations de pêche professionnelle et de pêche de loisir qu'il délivre; b) définir les engins autorisés pour chacune de ces catégories; c) restreindre, pour certaines catégories d'autorisations de pêche professionnelle, l'usag
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Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman (RA-Pêche-L).
