Règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature.
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Le présent règlement met en exécution la loi sur la protection de la nature du 22 juuin 1994. En particulier, il établit la compétence pour: a) la récolte des plantes sauvages et la capture des animaux vivant en liberté à des fins lucratives ; b) la récolte et la déplantation de plantes protégées, ainsi que pour la capture d'animaux à des fins scientifiques, pédagogiques ou thérapeutiques; c) la suppression de la végétation existant sur des rives. Le texte comprend 14 articles.
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Règlement d'exécution de la loi sur la protection de la nature.