La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "mise en circulation", "établissement", "intermédiaire", "autorité compétente", etc. Le texte est formé par 17 articles divisés en 5 chapitres dont les plus importants sont: Agrément des établissements et des intermédiaires (II); Enregistrement des établissements et intermédiaires (III). Une annexe est jointe: Conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les établissements et les intermédiaires visés aux artic