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Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire.

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Ce règlement met en exécution la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et notamment son article 23. Il porte dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire. Le texte comprend 4 articles.
Title
Règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire.
Country
Luxembourg
Type of document
Regulation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
Glossary term(s)
institution building
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/lux23737.pdf
Link to full text
http://www.legilux.lu
Implements
Loi concernant l'aménagement du territoire.