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Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.

This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX

L'article 1er du présent règlement établit une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux pluviales des toitures à des fins domestiques. Le texte comprend 7 articles.
Title
Règlement grand-ducal concernant l'allocation d'une aide budgétaire aux particuliers pour la mise en place d'une infrastructure de collecte des eaux de pluie.
Country
Luxembourg
Type of document
Regulation
Date of text
2000
Data source
FAO, FAOLEX
ECOLEX region
Europe
European Union Countries
Western Europe
ECOLEX URL
ECOLEX URL
ECOLEX
Attached files
PDF icon http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/lux23308.pdf
Link to full text
http://www.legilux.lu
Repeals
Règlement du Gouvernement en Conseil concernant l’octroi d’un subside aux particuliers pour la mise en place d’une infrastructure de collecte des eaux de pluie.
Implements
Loi concernant la protection et la gestion de l'eau.