Le susdit règlement consistant en 20 articles règle en détail l'application au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime au bénéfice des producteurs de viande ovine. L'article 4 établit qu'il est constitué une réserve nationale initiale égale à la somme des droits à la prime résultant de la diminution des limites individuelles. Au cas où les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes en obtention de droits à la prime,