Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Règlement grand-ducal concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
Règlement grand-ducal concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent règlement fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "contrôle officiel dans le domaine de l'alimentation animale", "contrôle documentaire", "contrôle d'identité", "contrôle physique", "produit", "autorité compétente", "autorité compétente", "établissement", etc. L'article 4 établit que les contrôles sont effectués: a) de façon réguliers; b) en cas de sou
Title
Règlement grand-ducal concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale.