L'article 1er fixe la composition du comit d'accompagnement tel qu'il a t institu par la loi du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s. Le texte est form par 9 articles.
L'article 1er fixe la composition du comité d'accompagnement tel qu'il a été institué par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le texte est formé par 9 articles.
Title:
R glement grand-ducal d terminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnit s du comit d'accompagnement en mati re d' tablissements class s.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
1999
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements