Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime.
Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural prévoit un régime d'aides à la vulgarisation agricole dont la coordination est assurée par la Chambre d’Agriculture. A ce propos l’article 1er du règlement susvisé établit que les programmes de vulgarisation et de conseil agricoles peuvent être élaborés à l'initiative de la Chambre d'Agriculture, d'organisations professionnelles agricoles, de groupements d'exploitants agricoles et de syndicats créés en vue de
Title
Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime.
