L'article 1er établit que pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et tous les travaux effectués sur les sélections variétales (ci-après dénommés "activités"), nécessitant l'utilisation d'organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets au titre de l'article 3 paragraphe 11, de l'article 4 paragraphe 3, de l'article 5 paragraphe 4 ou de l'article 12 paragraphe 3ter du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de pro