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Règlement grand-ducal fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.
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Le bénéfice de l'indemnité compensatoire annuelle est réservé aux seules exploitations agricoles situées dans les zones du Grand-Duché de Luxembourg qui figurent sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées établie conformément à la directive modifiée 75/268/CEE. Au sens du présent règlement on entend par "exploitation agricole" toute exploitation constituant une unité techno-économique gérée distinctement de toute autre exploitation et réunissant tous les facteurs de production d
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Règlement grand-ducal fixant les modalités d'allocation de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux exploitants agricoles.