A l'article 3, sous A, point 6, du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille, le bout de phrase "ou d'un certificat de salubrité" est supprimé; en outre, à l'article 13 du règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 précité, un deuxième alinéa est ajouté qui prend la teneur suivante: "Sans préjudice des articles 8, 10, 11, 12 et des di