Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.
Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
A l'article 3 du règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales sur la protection des veaux, le paragraphe 3 est modifié comme suit: "Les exploitations neuves ou reconstruites doivent observer les dispositions suivantes: a) aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines sauf si un vétérinaire certifies que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue d'un traitement". En outre, l'annexe du susdit règlement grand-d
Title
Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.