Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L'article 1er établit que les substances actives imazalil et azoxystrobine sont inscrites à l'annexe I du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, conformément à l'annexe ci-jointe. En plus, les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imazalil comme substance active sont modifiéesou retirées, selon le cas, au plus tard le 30 juin 1999, conformément aux dispositions du susdit règlement. Le
Title
Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.