Le présent règlement modifie le règlement du 24 octobre 2002 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères. Notamment, le texte ajoute le point F à l’article 3 listant les conditions que doivent être respectées au cas d’un examen sous contrôle officiel; on remplace l’article 11 établissant qu’au cours de la procédure de contrôle des variétés et de l’examen des semences pour la certification, les échantillons sont prélevés offici