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Règlement grand-ducal modifiant, pour l’année 2006, la date d’introduction des demandes des paiements à la surface.
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L’article 1er du règlement susvisé établit que par dérogation à l’article 11, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 8 avril 2005 portant certaines mesures d’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de paiement unique et de la conditionnalité dans le cadre de la politique agricole commune et à l’article 13 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de
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Règlement grand-ducal modifiant, pour l’année 2006, la date d’introduction des demandes des paiements à la surface.
