Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "producteur", "exploitation", "exploitation ou exploitation agricole", "cultures arables", "parcelle agricole", "collecteur ou premier transformateur", "autorité compétente", etc. L'article 4 établit que chaque parcelle agricole faisant l'objet d'une demande de soutien aux produc