Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.
Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L'article 1er établit qu'il est créé une marque nationale pour les vins luxembourgeois qui répondent aux conditions fixées au présent règlement pour l'obtention de cette marque. La marque nationale du vin luxembourgeois garantit: que le vin est d'origine luxembourgeoise; qu'il est placé sous le contrôle de l'Etat; qu'il n'a subi aucun coupage avec un vin étranger; qu'il répond aux critères de qualité visés par les règlements afférents des communautés européennes. Pour pouvoir obtenir la marque n
Title
Règlement grand-ducal portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.