Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Règlement grand-ducal relatif à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
Règlement grand-ducal relatif à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
L'article 1er du susdit règlement définit le terme "matériels à risques spécifiés" qui ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire humaine ou animale. En outre l'importation de pays tiers de matériels à risques spécifiés est interdite. Le texte est formé par 8 articles.
Title
Règlement grand-ducal relatif à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.
