Access information on Multilateral Environmental Agreements
You are here
Home»Law and Cases»Legislation»Règlement n°12/2007/CM/UEMOA du 17 septembre 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA.
Règlement n°12/2007/CM/UEMOA du 17 septembre 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA.
This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX / ECOLEX
Le présent Règlement crée un Comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA, en application des dispositions des articles 9, 10 et 14 de l’Acte additionnel n°03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l’Union. Le Comité des filières agricoles est chargé de donner des avis techniques à la Commission de l’UEMOA sur la mise en œuvre de la Politique Agricole de l’Union, notamment ses volets relatifs à l’adaptation et au développement des filières
Title
Règlement n°12/2007/CM/UEMOA du 17 septembre 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif régional des filières agricoles au sein de l’UEMOA.
