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Le pr sent r glement met en ex cution, entre autres, le r glement sur la protection de l'air, du 22 f vrier 2012 et la loi f d rale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983. L article 1er tablit que le pr sent r glement r git les moluments relatifs aux prestations du service de protection de l air, soit la mesure, l analyse ou l valuation des immissions et des missions de polluants atmosph riques, notamment la fum e, la suie, la poussi re, les gaz, les a rosols, les vapeurs, les odeurs et les rejets thermiques. Le texte comprend 19 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Montant des moluments (II); Voies de recours (III); Dispositions finales et transitoires (IV).
Le présent règlement met en exécution, entre autres, le règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012 et la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983. L’article 1er établit que le présent règlement régit les émoluments relatifs aux prestations du service de protection de l’air, soit la mesure, l’analyse ou l’évaluation des immissions et des émissions de polluants atmosphériques, notamment la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les vapeurs, l
Le pr sent r glement est mis jour au 17 avril 2013.
Title:
R glement sur les moluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants en mati re de protection de l'air.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Data source:
ECOLEX regions:
Files: