Le pr sent d cret gouvernemental fixe les taux, les plafonds et les conditions de b n fice des primes ainsi que les activit s concern es pr vus par l article 19 de la loi n 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l investissement, telle que modifi e et compl t e par la loi n 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances compl mentaire pour l'ann e 2016; les projets d int r t national et le plafond de la prime d investissement y aff rente pr vus par l article 20 de la loi de l investissement susvis e ; les taux, les plafonds et les conditions de b n fice des participations au capital pr vus par l article 18 de la loi de l investissement susvis e ; les conditions et les modalit s d obtention des pr ts fonciers agricoles conform ment l article 27 de la loi de l investissement susvis e ; et le mod le de la liasse unique, la liste des documents annexes et les proc dures y aff rentes pr vus par l article 15 de la loi de l investissement susvis e.
Le présent décret gouvernemental fixe les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des primes ainsi que les activités concernées prévus par l’article 19 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016; les projets d’intérêt national et le plafond de la prime d’investissement y afférente prévus par l’article 20 de la loi de l’investis
Ce texte abroge toutes les dispositions ant rieures contraires aux dispositions du pr sent d cret gouvernemental et notamment le d cret n 2013-561 du 21 janvier 2013, relatif aux grands projets.
Titre:
D cret gouvernemental n 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financi res au profit des investissements r alis s dans le cadre de la loi de l investissement.
Pays:
Tunisie
Type of document:
Règlement
Date of text:
2017
Abrogé:
Non