En l'espèce, la Cour est saisie d'une requête par les populations du village de Togbin représentées par le chef dudit village et le président de leur association de développement, qui portent plainte contre la société « Dragon S.A » pour violation de l’article 27 de la Constitution.

Les requérants exposent que depuis 1999, la société « Dragon S.A. » a installé dans le bas-fond reliant Dékoungbé à Togbin « un dispositif drageur (machines et caions) qui extrait du sable à plus de 20 mètres de profondeur du sous-sol du bas-fond » provoquant un danger pour eux (effondrement, séisme, inondation...). Ils demandent alors au sous-préfet d'Abomey-Calavi d'intervenir pour faire suspendre cette opération en se fondant sur l'article 27 qui énonce que « toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. »

La Cour constitutionnelle estime qu'elle ne peut pas, en l'état actuel du dossier, statuer sur la violation de l’article 27 de la Constitution « dès lors que le rapport commandité par la Haute Juridiction recommande à la société « Dragon S. A. » de régulariser sa situation en demandant un audit environnemental dans les meilleurs délais, et d'appliquer les mesures correctives résultant de l'audit et de se mettre en conformité avec la législation minière en vigueur. ». La violation du droit à un environnement sain n’est donc pas retenue par la Cour.