Title:
Florea c. Roumanie.
Party:
European Union
Region:
Europe
Europe
Type of document:
International court
Date of text:
September 14, 2010
Data source:
InforMEA
Court name:
European Court of Human Rights
Seat of court:
Strasbourg
Justice(s):
Botjan M. Zupančič, B.M.
Gyulumyan, A.
Casadevall, J.
Fura, E.
Bîrsan, C.
Myjer, E.
López Guerra, L.
Reference number:
37186/03
Abstract:
Atteint dhépatite chronique et dhypertension artérielle, le requérant se plaignait de ce que, en prison, il avait dû partager pendant environ huit ou neuf mois une cellule de 35 lits avec 110 à 120 autres personnes. Selon lui, 90 % de ses codétenus étaient fumeurs. Il était également entouré de fumeurs au cours des trois jours de son séjour à lhôpital de la prison, où il avait été transféré en raison de la détérioration de son état de santé. La Cour a constaté que M. Florea navait jamais disposé dune cellule individuelle et quil avait dû supporter le tabagisme de ses codétenus, même à linfirmerie de la prison et dans les salles des malades chroniques de lhôpital pénitentiaire et ce, en dépit de la recommandation du médecin. Pourtant, une loi de juin 2002 prévoyait une interdiction de fumer dans les établissements hospitaliers et les tribunaux roumains avaient souvent considéré que les détenus fumeurs et non-fumeurs devaient être séparés. Dès lors, les conditions de détention du requérant, y compris le tabagisme passif dont il avait souffert, étaient contraires à larticle 3 de la Convention.