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Le pr sent Accord entre l Agence internationale de l nergie atomique, le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d Am rique est relatif l application de garanties. Consid rant que le Gouvernement des Etats-Unis d Am rique et le Gouvernement suisse sont convenus de continuer de coop rer pour l utilisation de l nergie atomique dans le domaine civil en vertu de l Accord de coop ration ,sign le 30 d cembre 1965, qui stipule que les mat riel, dispositifs et mati res mis la disposition de la Suisse par les Etats-Unis d Am rique doivent tre utilis s exclusivement des fins pacifiques et pr voit des garanties cet gard. Le Gouvernement suisse s engage ne pas utiliser de mani re servir des fins militaires des mati res, mat riel ou installations tant qu ils sont inscrits sur l inventaire pour le Gouvernement suisse. Tandis que le Gouvernement des Etats-Unis d Am rique s engage ne pas utiliser de mani re servir des fins militaires des produits fissiles sp ciaux, mat riel ou installations tant qu ils sont inscrits sur l inventaire pour le Gouvernement des Etats-Unis d Am rique. Le texte comprend 33 articles r partis en 8 Parties comme suit: D finitions (Ier); Engagements des Gouvernements et de l Agence (II); Inventaire et notifications (III); Modalit s d application des garanties (IV); Inspecteurs de l Agence (V); Dispositions financiers (VI);
Title:
Accord entre l Agence internationale de l nergie atomique, le Gouvernement suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d Am rique pour l application de garanties.
Country:
United States of America
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1972
Data source:
Files:
Repealed:
No