Le pr sent Accord d finit les conditions cadre pour l aide volontaire en cas de catastrophe ou d accident grave dans l autre Etat contractant, sur demande de celui-ci, en particulier pour l engagement d quipes et de mat riel. Le texte - comprenant 19 articles traite les aspects suivants: d finitions, comp tences, entente pr alable, franchissement de la fronti re, coordination et direction globale, indemnisations, autres formes de coop ration, d nonciation.
Title:
Accord entre la Conf d ration suisse et la R publique f d rale d Allemagne sur l assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d accident grave.
Country:
Germany
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1984
Files:
Repealed:
No