Le pr sent Accord d finit les conditions dans lesquelles les Parties contractantes se pr tent mutuellement assistance dans la limite de leurs possibilit s respectives, en cas de catastrophe ou d accident grave. Le texte comprend 17 articles.
Title:
Accord entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement de la R publique fran aise sur l assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d accident grave.
Country:
France
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1987
Files:
Repealed:
No